Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de SYNOP•SYS, exploité par SYNOP-SYS, établie au Québec (« nous »). En créant un compte, en acceptant une invitation ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions en votre nom et au nom de l'organisation que vous représentez.

Définitions

Service désigne la console Web SYNOP•SYS, l'application mobile SYNOP•SYS, leurs API et le présent site Web. Client désigne l'organisation titulaire de l'abonnement. Espace de travail désigne l'environnement isolé du Client dans le Service. Données du Client désigne les renseignements que le Client ou ses utilisateurs versent dans l'Espace de travail ou recueillent par son intermédiaire. Forfait désigne le forfait d'abonnement choisi par le Client.

Comptes et espaces de travail

Vous devez fournir des renseignements exacts lors de la création de votre compte et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de connexion et de toute action effectuée au moyen de votre compte. Le Client est responsable des utilisateurs qu'il invite et des permissions qu'il leur accorde. Avisez-nous sans délai à support@synopsysapp.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée d'un compte.

Essai gratuit

Un Forfait peut comprendre un essai gratuit. À la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit selon le Forfait choisi, à moins d'être annulé avant la fin de l'essai. Nous pouvons modifier ou retirer les offres d'essai en tout temps pour les nouveaux abonnements.

Abonnement, frais et utilisation mesurée

Le Client paie les frais de son Forfait, qui peuvent comprendre des frais d'abonnement de base, des frais pour chaque système téléphonique (PBX) activé et des frais par gigaoctet de stockage utilisé au-delà du stockage inclus dans le Forfait. Les quantités mesurées sont calculées par le Service et facturées par l'intermédiaire de Stripe. Les frais excluent les taxes applicables, qui s'ajoutent aux factures. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu'à leur annulation. Nous pouvons modifier les frais des périodes de facturation futures moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Si une facture demeure impayée, nous pouvons suspendre l'Espace de travail après un avis. Lorsqu'un abonnement prend fin, par annulation ou parce qu'il demeure impayé, l'Espace de travail est suspendu; si l'abonnement n'est pas renouvelé dans les 30 jours, nous fermons l'Espace de travail.

Annulation et remboursements

Le Client peut annuler en tout temps à partir des paramètres de facturation de son Espace de travail. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et les frais déjà payés ne sont pas remboursés, sauf si la loi en dispose autrement.

Utilisation acceptable

Vous devez utiliser le Service conformément à la loi et uniquement pour gérer des systèmes téléphoniques qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à gérer. Vous ne devez pas tenter d'accéder à l'Espace de travail d'un autre client, sonder, attaquer ou surcharger le Service, en faire l'ingénierie inverse sauf dans la mesure permise par la loi, le revendre sans notre accord écrit, ni l'utiliser pour enregistrer des communications ou y accéder en contravention de la loi. Nous pouvons suspendre un accès que nous croyons raisonnablement contraire au présent article.

Données du Client

Le Client est propriétaire de ses Données. Il nous accorde une licence limitée pour héberger, copier, traiter et transmettre les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir le Service. Le Client est responsable d'obtenir les droits et consentements nécessaires pour les Données qu'il verse dans le Service. Le Client peut exporter ses données en tout temps pendant que l'abonnement est actif. Après la résiliation, nous supprimons les Données du Client dans un délai raisonnable, comme le décrit notre politique de confidentialité. L'annexe sur le traitement des données, à la fin des présentes Conditions, régit la façon dont nous traitons les renseignements personnels contenus dans les Données du Client.

Produits de tiers

Le Service fonctionne avec des produits de tiers, notamment les systèmes téléphoniques 3CX et les intégrations que le Client choisit d'activer. Ces produits sont régis par leurs propres conditions, et nous n'en sommes pas responsables. SYNOP•SYS n'est pas affilié à 3CX Ltd., ni approuvé ou commandité par celle-ci.

Disponibilité et modifications

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité et la sécurité du Service, mais il est fourni selon sa disponibilité, sans engagement de niveau de service à moins qu'un tel engagement ne soit prévu dans une entente écrite distincte. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Nous donnerons un préavis raisonnable avant de retirer une fonctionnalité importante pour l'utilisation que le Client fait du Service.

Propriété intellectuelle

Nous et nos concédants de licence sommes propriétaires du Service, y compris son logiciel, sa conception et sa documentation. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant l'abonnement. Aucun autre droit n'est accordé.

Confidentialité

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l'autre avec au moins un soin raisonnable et ne les utilise qu'aux fins des présentes Conditions, sauf les renseignements publics, déjà connus du destinataire, élaborés de façon indépendante ou dont la loi exige la communication.

Commentaires

Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.

Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par le Code civil du Québec et les lois applicables en matière de protection du consommateur, le Service est fourni sans autre garantie que celles expressément prévues aux présentes Conditions, et nous excluons les garanties implicites d'aptitude à un usage particulier.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant du Service ou s'y rapportant est limitée aux frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de profits ou des pertes de données. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui ou pour une faute intentionnelle ou lourde.

Indemnisation

Le Client nous défendra et nous indemnisera à l'égard de toute réclamation de tiers découlant des Données du Client ou d'une utilisation du Service par le Client en contravention des présentes Conditions ou de la loi.

Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement comme le prévoient les présentes Conditions. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès immédiatement en cas de manquement grave, de menace à la sécurité ou lorsque la loi l'exige. Les articles qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, notamment ceux portant sur les frais dus, les Données du Client, la confidentialité et la responsabilité, y survivent.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous aviserons le Client de toute modification importante par courriel ou dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer d'utiliser le Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive, sauf lorsque la loi permet à un consommateur d'intenter une procédure ailleurs.

Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais, et les deux versions ont la même valeur. The parties have expressly required that these Terms and all related documents be drawn up in English. Les parties ont expressément exigé que ces conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. La version française peut être consultée en tout temps sur ce site Web.

Nous joindre

SYNOP-SYS support@synopsysapp.com

Annexe sur le traitement des données

La présente annexe fait partie des présentes Conditions. Elle s'applique chaque fois que nous traitons, pour le compte du Client, des renseignements personnels contenus dans les Données du Client, et aussi longtemps que nous détenons ces renseignements.

Champ d'application et rôles

Les Données du Client peuvent contenir des renseignements personnels, comme les noms et coordonnées des utilisateurs et des utilisateurs finaux du Client, des numéros de téléphone, des historiques d'appels, des enregistrements d'appels et des messages vocaux récupérés des systèmes téléphoniques du Client. Pour ces renseignements, le Client décide des fins et des moyens de leur traitement et en demeure responsable. Nous agissons à titre de fournisseur de services du Client (un sous-traitant, là où ce terme s'applique) et ne les traitons que pour son compte. Les renseignements dont nous avons besoin pour gérer le compte du Client et facturer le Service relèvent de notre responsabilité, comme le décrit notre politique de confidentialité, et la présente annexe ne s'y applique pas.

Traitement selon les instructions du Client

Nous ne traitons les renseignements personnels contenus dans les Données du Client que pour fournir, sécuriser et soutenir le Service, selon les instructions documentées du Client. Ces instructions sont les présentes Conditions, la configuration du Service par le Client et les actions que ses utilisateurs autorisés effectuent dans le Service. Nous n'utilisons pas ces renseignements à d'autres fins et nous ne les vendons pas. Nous aviserons le Client si, à notre avis, une instruction contrevient à la loi. Si la loi nous oblige à traiter les renseignements autrement, nous en aviserons d'abord le Client, à moins que la loi ne l'interdise.

Confidentialité du personnel

Seuls les membres du personnel qui ont besoin d'accéder aux renseignements personnels contenus dans les Données du Client pour fournir, sécuriser ou soutenir le Service peuvent y accéder, et seulement dans la mesure nécessaire. Chacun d'eux est tenu à une obligation de confidentialité qui se poursuit après la fin de son engagement.

Mesures de sécurité

Nous protégeons les renseignements personnels au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées à leur sensibilité, notamment le chiffrement en transit et au repos, une base de données et un stockage de fichiers distincts pour chaque Espace de travail, le chiffrement des identifiants et des secrets de connexion conservés, un accès selon le principe du moindre privilège pour notre personnel et nos systèmes, des permissions fondées sur les rôles et l'authentification multifacteur dans le Service, ainsi que la journalisation des actions importantes. Nos journaux d'activité sont un outil de sécurité, et non un registre complet de chaque modification. Nous révisons ces mesures à mesure que le Service et ses risques évoluent.

Sous-traitants

Le Client nous autorise à faire appel aux sous-traitants suivants pour fournir le Service :

Nous imposons à chaque sous-traitant, par entente écrite, des obligations qui protègent les renseignements personnels au moins aussi bien que la présente annexe, et nous demeurons responsables de nos sous-traitants envers le Client. Notre politique de confidentialité indique où les renseignements sont conservés et traités. Les produits que le Client relie au Service avec ses propres comptes, comme des services de messagerie texte, d'annuaire, de radiomessagerie, de clavardage ou de gestion de billets, son propre serveur de courriel ou ses propres webhooks, de même que les systèmes téléphoniques du Client, ne sont pas nos sous-traitants : le Client nous demande d'échanger des renseignements avec eux, et ses propres ententes avec ces fournisseurs régissent ces renseignements.

Changements de sous-traitants

Nous aviserons le Client par courriel ou dans le Service au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant. Pendant ce délai, le Client peut s'y opposer en écrivant à privacy@synopsysapp.com, pour des motifs raisonnables liés à la protection des renseignements personnels. Nous travaillerons de bonne foi avec le Client pour régler l'objection. Si nous n'y parvenons pas, le Client peut résilier l'abonnement avant que le changement prenne effet. Lorsqu'un changement urgent est nécessaire pour protéger la sécurité ou la continuité du Service, nous pouvons donner un préavis plus court, et nous aviserons le Client dès que possible.

Assistance au Client

Nous aidons le Client à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits à l'égard des renseignements personnels contenus dans les Données du Client, notamment au moyen des fonctions d'exportation et de suppression du Service. Si nous recevons directement une telle demande, nous dirigeons la personne vers le Client et aidons celui-ci à y répondre, à moins que la loi n'exige autre chose. Nous fournissons aussi au Client les renseignements dont il a raisonnablement besoin pour réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, y compris l'évaluation requise avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec, et pour répondre aux questions d'une autorité de surveillance.

Incidents de confidentialité

Nous aviserons le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'un incident de confidentialité touchant des renseignements personnels contenus dans les Données du Client, ou de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité de la présente annexe. Notre avis décrira, dans la mesure où nous les connaissons à ce moment : les renseignements visés, les circonstances de l'incident, le moment où il s'est produit, le nombre approximatif de personnes concernées, les mesures que nous avons prises ou entendons prendre pour diminuer le risque qu'un préjudice soit causé, et la personne à joindre. Nous le compléterons à mesure que de nouveaux faits seront connus, et nous collaborerons avec le Client afin qu'il puisse évaluer le risque de préjudice sérieux et aviser la Commission d'accès à l'information, toute autre autorité et les personnes concernées lorsque la loi l'exige. Le fait d'aviser le Client ne constitue pas une reconnaissance de faute.

Restitution et suppression

Le Client peut exporter ses Données en tout temps pendant que l'abonnement est actif. Lorsqu'un Espace de travail est fermé, par le Client, ou par nous 30 jours après la fin de son abonnement non renouvelé, il peut être récupéré pendant 30 jours. Après ces 30 jours, nous supprimons définitivement la base de données et le stockage de fichiers de l'Espace de travail, et nous supprimons le profil du Client chez Stripe. Les copies contenues dans les sauvegardes et les journaux sont supprimées à leur expiration, selon leur cycle habituel. Nous ne conservons des renseignements plus longtemps que lorsque la loi l'exige, par exemple les documents de facturation nécessaires à des fins fiscales et comptables, et nous continuons de les protéger conformément à la présente annexe tant que nous les conservons.

Vérifications et renseignements

Sur demande écrite, au plus une fois par année à moins qu'un incident de confidentialité ou une autorité de surveillance ne l'exige, nous fournirons au Client les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, comme une description de nos mesures de sécurité, la liste à jour de nos sous-traitants et les réponses à un questionnaire de sécurité raisonnable. La personne responsable de la protection des renseignements personnels du Client peut vérifier le respect des exigences de confidentialité de la présente annexe, moyennant un préavis raisonnable, d'une manière qui ne compromet ni la sécurité du Service ni les renseignements des autres clients, et aux frais du Client. Les renseignements que nous fournissons en vertu du présent article sont nos renseignements confidentiels.

Préséance

Pour le traitement des renseignements personnels contenus dans les Données du Client, la présente annexe l'emporte sur toute disposition incompatible des présentes Conditions. Une entente distincte sur le traitement des données signée par les deux parties l'emporte sur la présente annexe.